Conditions générales d'utilisation (CGU)

PREAMBULE - DEFINITIONS

«Application» : désigne l’application Smartphone téléchargeable sur Apple Store et Google Play permettant d’intégrer la communauté Beepings et de disposer de toutes les fonctionnalités qu’offrent les produits de la société Beepings. L'application Beepings est gratuite.

« Beepings ou Beepings SAS ou Société Beepings ou la Société» : désigne la société Beepings, société par action simplifiée au capital de 1 333,60 €, dont le siège social est situé 7 rue Cadet - 75009 Paris - France, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 396 407, N° TVA Intracommunautaire FR 35 811396407.

«Beepings Zen» : désigne une balise GPS connecté sur réseau ISM fonctionnant avec un Smartphone disposant de l’Application Beepings.

«Client/Clients» : désigne tout client / tous clients non professionnel(s) achetant un ou plusieurs produits ou services de la sonciété Beepings sur le Site.

«Contenus» : désigne l'ensemble des éléments textuels et iconographiques publié sur l'Application ou le Site.

«Compte Utilisateur» : désigne le compte Utilisateur ouvert via l'Application ou le Site.

«Sigfox » : désigne la société SIGFOX, société anonyme à conseil d’administration au capital de 259.097 euros ayant son siège social au 425, rue Jean Rostand à Labège (31670) - France - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 514 582 444 et offrant une connectivité cellulaire internationale pour l'Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d'une infrastructure d'antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants, comme les réseaux de télécommunications et utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit Beepings Zen.

Il est expressément noté que la société Sigfox est un fournisseur de la société Beepings et que les deux sociétés sont indépendantes l'une de l'autre.

«Site» : désigne le site Internet «Beepings.com» permettant l’ouverture d'un Compte Utilisateur, tel que défini dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et l’achat en ligne des produits ou services de la société Beepings.

«Territoire de Couverture» : désigne les pays couverts par l’opérateur SIGFOX délimitant la zone de fonctionnement du produit Beepings Zen. Plus d'informations sur http://www.sigfox.com/coverage.

«Utilisateur ou Utilisateurs» : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ainsi qu’à l’Application et aux services qui y sont attachés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du Site ou de l’Application, seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation que la société Beepings met à la disposition de l’Utilisateur.

La plateforme Beepings.com repose sur la vente, la gestion et l’exploitation de produits connectés dans le domaine de la géolocalisation d’objets, de biens, d’animaux ainsi que de personnes y ayant consenti dénommée «Beepings».

L’Utilisateur adhère sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation lors de la mise en activation des produits ou services ou solutions Beepings, ou subsidiairement au jour de la création d’un compte utilisateur.

Beepings se réserve le droit de les modifier à tout moment.

1.2. Editeur du Site et de l’Application

Beepings.com, ses redirections, ainsi que l’Application sont édités par la société Beepings, société par actions simplifiée au capital de 1.333,60 euros ayant son siège social au 7 rue Cadet, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le n°811 396 407.

Le Directeur de Publication du Site et de l’Application est Monsieur Pierre Fourmestraux.

L’adresse email est : contact@beepings.com

Le Site ainsi que l’Application «Beepings.com» sont hébergés par Amazon Web Services LLC ayant son siège social au PO Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, Etats-Unis.

Numéro de téléphone : +1 206 266 4064

Fax : +1 206 266 7010

ARTICLE 2 - UTILISATEUR ou UTILISATEURS

2.1 Capacité

Le Site, son Application ainsi que ses services s’adressent aux personnes détenant la capacité juridique. En accédant et en utilisant le Site ou son Application, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et capable ou être une entité légalement constituée (ci-après l’ «Utilisateur ou Utilisateurs»).

2.2 Utilisateur ou Utilisateurs

2.2.1 Inscription et confidentialité

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et de son Application, il est nécessaire de s’abonner à la plateforme en créant un compte (ci-après le «Compte Utilisateur»).

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’ouverture du Compte Utilisateur sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription.

Pour se connecter, les Utilisateurs inscrits disposent ainsi d’un identifiant et d’un mot de passe à saisir dans l’espace dédié à cet effet.

  • d’accéder aux paramètres de son Compte Utilisateur et à ses données personnelles,
  • d’activer le(s) Beepings Zen acheté(s) sur le Site ou auprès d’un des distributeurs de Beepings,
  • d’accéder via l’Application au service de géolocalisation du Beepings Zen.
  • Aussi, il appartient à chaque Utilisateur du Site et de son Application, de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur sera seul responsable de tout usage de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou un tiers.

    La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur par un Utilisateur lui permet d'avoir accès à un ou plusieurs Beepings Zen.

    Pour pouvoir profiter du service proposé, l'Utilisateur devra renseigner l'ensemble des critères nécessaires à la création d'un Compte Utilisateur sur l’Application notamment ses nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance et adresse mail ainsi que de scanner le code barre du Beepings Zen et compléter les informations relatives au(x) Beepings Zen requises sur le Site et l’Application.

    L’Utilisateur s’engage à être de bonne foi et certifie sur l'honneur que les informations relatives à son identité ne sont entachées d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et, par conséquent, sont conformes à la réalité.

    2.2.2 Déclarations et garanties des Utilisateurs

    En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Beepings aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et son Application et services y attachés.

    ARTICLE 3 - PRODUITS

    Les Utilisateurs bénéficient d’une application Smartphone gratuite de géolocalisation dédiée (l’«Application») permettant une recherche simplifiée de leurs objets, biens, animaux ou personnes, connectés à l’aide d’une balise (le «Beepings Zen»).

    Lors de l’activation sur l'Application, l’Utilisateur pourra personnaliser le Beepings Zen en y associant une photo ou une image qui devra être libre de droit.

    L’Application est téléchargeable via les plateformes Apple Store et Google Play.

    3.1 Beepings Zen

    Le «Beepings Zen» est une balise GPS utilisant la technologie SIGFOX fonctionnant sur la base d’un réseau basse fréquence présent dans de nombreux pays d’Europe (ci-après le «Territoire de Couverture»).

    Le Territoire de Couverture est consultable sur le site http://www.sigfox.com/coverage.

    L’Utilisateur peut, via l’Application, visualiser la position de la Balise dans la limite du Territoire de Couverture.

    L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la durée de la batterie dans des conditions optimales d'utilisation. La durée est mentionnée à titre purement indicatif. L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement l’état de la batterie du Beepings Zen.

    L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé quant au stockage par Beepings d’informations relatives à l’historique de localisation du Beepings Zen depuis son activation. L’Utilisateur peut consulter l’historique via l’Application en se connectant à l’aide de ses identifiants Utilisateur.

    L'ensemble des caractéristiques techniques du Beepings Zen est consultable sur le Site.

    Pour tout achat d'un Beepings Zen, Beepings s’engage à livrer un produit conforme aux caractéristiques présentes sur le Site et conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    3.3 Application de géolocalisation

  • Google Maps,
  • Google Places (autocompletion d’adresses),
  • Google Geocoder (reverse Geocoding).
  • Beepings se réserve la possibilité d'utiliser des APIs d'autres partenaires si besoin, sans en informer expressément les utilisateurs.

    ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE L’APPLICATION

    Les services proposés par Beepings sont librement et exclusivement accessibles sur l’Application après ouverture d’un Compte Utilisateur et l’activation du Beepings Zen.

    Beepings emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible l’Application et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pour des opérations de maintenance ou cas de force majeure et dans la limite du Territoire de Couverture s’agissant du Beepings Zen.

    Beepings se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site et de son Application, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

    Cette accessibilité ne peut être garantie en cas de disfonctionnement du réseau SIGFOX ou des fréquences radioélectriques requises, notamment des accès à Internet fixe et mobile.

    L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu’il dispose de l’ensemble des compétences et matériels nécessaires pour l’utilisation du Site, de l’Application et des services fournis par Beepings et notamment d’un Smartphone indispensable au téléchargement et à l’utilisation de l’Application permettant la géolocalisation d’un Beepings Zen.

    ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que les caractéristiques et fonctionnalités du Beepings Zen ainsi que les contenus figurant sur le Site et l’Application (les «Contenus») sont susceptibles de faire l’objet d’une protection légale, par le droit d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, droit des brevets ou tout autre protection.

    L’Utilisateur ainsi que les distributeurs de Beepings ne doivent pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter, transférer ou céder sous quelque forme que ce soit les Contenus, sans l’autorisation expresse écrite du titulaire des droits. A défaut, des sanctions civiles, administratives ou pénales sont encourues.

    5.1 Marques

    «Beepings» est une marque déposée et protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4187773.

    Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la marque « Beepings » appartiennent exclusivement à la société Beepings.

    La reproduction, représentation et adaptation de la marque « Beepings » sont strictement interdites sous quelle que forme que ce soit, sauf autorisation express et écrite par la société Beepings.

    Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété industrielle constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale sanctionné par les lois en vigueur et susceptible d'entraîner notamment l'attribution de dommages et intérêts.

    5.2 Noms de domaines

    Beepings est propriétaire des noms de domaines suivants pour les avoir déposés auprès de la société NAMEBAY SAM :

    Beepings.com, Beepings.fr, Beepings.es, Beepings.uk, Beepings.eu, Beepings.pro, Beepings.ch, Beepings.cz, Beepings.nl, Beepings.at, Beepings.gr, Beepings.us, Beepings.be, Beepings.dk, Beepings.it, Beepings.co.uk.

    5.3 Photos

    Le dépôt d’une photo par un Utilisateur afin d’identifier son Beepings Zen est possible mais n’est pas obligatoire. Ce dépôt se fait sous sa responsabilité.

    L’Utilisateur déclare qu’il est propriétaire des droits d’auteur relatifs aux photos publiées sur le Site et l’Application.

    5.4 Droit des producteurs de base de données

    Tout Utilisateur s’engage, en conséquence, à ne pas procéder notamment à des explorations de données (Data mining) pour en extraire des données, propriétés exclusives de Beepings.

    ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    6.1 Collecte de données à caractère personnel et bancaire

    6.1.1 Données personnelles

    Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur nécessitent une réponse exacte de la part de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Beepings est susceptible d’entraîner le refus de Beepings de prendre en compte l’inscription.

    Beepings s'engage à protéger les données personnelles et à les garder strictement confidentielles.

    Beepings s'engage à mettre en place tous les moyens pour garantir à l'Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données à caractère personnel.

    6.1.2 Données bancaires

    Les données bancaires (n° de carte bancaire, dates de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires à l'achat sur le Site d'un produit ou d'un service de la société Beepings ne sont pas collectées ni conservées par Beepings mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

    6.2 Protection des données à caractère personnel et bancaire

    6.2.1 Déclarations à la CNIL

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Beepings a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable concernant le traitement de données personnelles relatif à la gestion de fichiers clients et de prospects, conformément à la norme simplifiée n°48.

    Le numéro de déclaration est : 1922555.

    6.2.2 Accès et modification des données à caractère personnel

    Tout Utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en contactant Beepings via le formulaire de contact du Site ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : 7 rue Cadet 75009 Paris, France, à L’attention du service juridique, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité certifiée conforme.

    Lorsque l'Utilisateur souhaite supprimer définitivement son Compte Utilisateur, l'ensemble de ses données associées sera également supprimé des bases de données de la Société.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Beepings ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Beepings, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Beepings s’engage à ce que les données personnelles concernant les Utilisateurs, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l'Utilisateur en ce sens.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Beepings se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

    6.2.3 Finalité du traitement

    Le responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs est Beepings.

    Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des Utilisateurs les salariés et prestataires de service de Beepings, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à vendre les produits ou services de la société Beepings.

    6.2.4 Transmission des données à un tiers

    Beepings assure que les données personnelles collectées auprès de ses Utilisateurs seront à l’usage exclusif de Beepings. En aucun cas elles ne pourront être communiquées ou cédées à des tiers étrangers à la société, à l’exception de ses filiales ou ses partenaires professionnels.

    Beepings se réserve le droit d’utiliser les données saisies par les Utilisateurs afin d’établir et de publier des statistiques. Les données restent entièrement anonymes.

    ARTICLE 7 - OUTILS DE TRAÇABILITE

    Afin de faciliter la navigation sur le Site, des traceurs peuvent être déposés dans votre ordinateur avec votre consentement lors de la consultation du Site (ci-après les « Cookies »).

    Les Cookies permettent d’analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation des Utilisateurs, afin notamment de proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Chaque Utilisateur peut configurer son ordinateur afin de refuser les Cookies.

    ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET RECLAMATION

    Beepings met à disposition aux Utilisateurs, l’Application ainsi que les Produits afin de leur permettre de géolocaliser leurs objets, leurs biens, leurs animaux ainsi que les personnes y ayant consenti.

    Défaut, insuffisance ou encombrement de la couverture GSM, GPRS et GPS ;

    Défaut, insuffisance ou encombrement du réseau SIGFOX ;

    Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du produit (Beepings ZEN), batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;

    Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données - ou dans des lieux couverts perturbant l'émission ou la réception des données ou l'accès à la couverture (GSM ou GPS) ;

    Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur l'Application, le Site, le Beepings Zen ou les serveurs servant à la fourniture du service de géolocalisation ;

    Inexactitude ou absence d'actualisation des données fournies par l’Utilisateur.

    En toute hypothèse, la responsabilité de Beepings est limitée au remboursement du prix du Beepings Zen.

    Si un Utilisateur est témoin d’un abus ou veut faire état d’une réclamation, il peut contacter la société via le Site, rubrique "contact" ou envoyer un courrier à l'adresse suivante : société Beepings, 7 rue Cadet, 75009 Paris, France.

    La société Beepings n’est pas lié à un organisme de secours ni aux secouristes. En aucun cas Beepings ne remplace un appel aux organismes officiels de secours (112 – 18 – 15 …).

    Toujours privilégier un appel aux organismes officiels de secours en cas de nécessité.

    ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

    La langue d'interprétation est la langue française.

    Toute utilisation du Site, de son Application ou de l’un des services attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

    Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

    ARTICLE 10 - VALIDITE ET MISE A JOUR

    La date de mise à jour et de validité de ce document est le 01/10/2016

    Ce document annule et remplace les versions précédentes.