Conditions générales de ventes

PREAMBULE - DEFINITIONS

«Application» : désigne l’application Smartphone téléchargeable sur Apple Store et Google Play permettant d’intégrer la communauté Beepings et de disposer de toutes les fonctionnalités qu’offrent les produits de la société Beepings. L'application Beepings est gratuite.

« Beepings ou Beepings SAS ou Société Beepings» : désigne la société Beepings, société par action simplifiée au capital de 1 333,60 €, dont le siège social est situé 7 rue Cadet - 75009 Paris - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 396 407, N° TVA Intracommunautaire FR 35 811396407.

« Beepings Zen» : désigne une balise GPS connecté sur réseau ISM fonctionnant avec un Smartphone disposant de l’Application Beepings.

«Client/Clients» : désigne tout client / tous clients non professionnel(s) achetant un ou plusieurs produits ou services de la société Beepings sur le Site.

«Compte Utilisateur» : désigne le compte Utilisateur ouvert via l'Application ou le Site.

«Sigfox» : désigne la société SIGFOX, société anonyme à conseil d’administration au capital de 259.097 euros ayant son siège social au 425, rue Jean Rostand à Labège (31670) - France - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 514 582 444 et offrant une connectivité cellulaire internationale pour l'Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d'une infrastructure d'antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants, comme les réseaux de télécommunications et utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit Beepings Zen.

Il est expressément noté que la société Sigfox est un fournisseur de la société Beepings et que les deux sociétés sont indépendantes l'une de l'autre.

«Site» : désigne le site Internet « Beepings.com » permettant l’ouverture d'un Compte Utilisateur, tel que défini dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et l’achat en ligne des produits ou services de la société Beepings.

«Territoire de Couverture» : désigne les pays couverts par l’opérateur SIGFOX délimitant la zone de fonctionnement du produit Beepings Zen. Plus d'informations sur http://www.sigfox.com/coverage.

«Utilisateur ou Utilisateurs» : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ainsi qu’à l’Application et aux services qui y sont attachés.

ARTICLE 1 - OBJET

La plateforme Beepings repose sur la vente, la gestion et l’exploitation de produits connectés dans le domaine de la géolocalisation d’objets, de biens ou de personnes y ayant consenti dénommée «Beepings» (le « Site »).

La vente en ligne des produits Beepings se fait sur le Site dans les conditions ci-après exposées que la société Beepings met à la disposition des Clients.

Les Clients de Beepings et de son Application adhèrent sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande d'un produit ou service sur le Site, ou subsidiairement le jour de l’utilisation lors de la mise en activation des produits ou services ou solutions Beepings, ou subsidiairement au jour de la création d’un compte utilisateur.

Beepings se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Le Client est parfaitement informé que l’utilisation des produits Beepings impose l’utilisation de l’Application et la souscription des services qui y sont attachés.

ARTICLE 2 - ACHAT

2.1 Accessibilité

L’achat des produits de la société Beepings est librement accessible sur le Site aux clients non professionnels (le «Client»).

Beepings emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible le Site et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

Beepings se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site, sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

2.2 Commande

Préalablement à tout achat d’un produit de la société Beepings, le Client doit veiller à la compatibilité de son équipement téléphonique ou de celui à qui le produit est destiné avec l’Application en la téléchargeant gratuitement via les plateformes Apple store et Googleplay.

En cas de compatibilité, tout Client peut acheter un produit de la société Beepings directement sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou par l’intermédiaire d’un des distributeurs agréés de Beepings. En cas d’indisponibilité, le Site mentionnera le délai indicatif de livraison du produit.

Beepings ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’achat d’un produit Beepings en cas d’incompatibilité avec l’équipement téléphonique ou l’accessibilité du réseau Internet par le Client ou l’Utilisateur du produit Beepings concerné.

En achetant un produit de la société Beepings sur le Site, le Client déclare être conscient de ses caractéristiques consultables sur le Site.

Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).

Le Client intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d’établir sa commande.

Après avoir cliqué sur l’icône «confirmer» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Tout bon de commande signé par le Client par un «double clic» constitue une acceptation irrévocable du Client envers Beepings ne pouvant être remis en cause dans les présentes conditions générales de vente.

Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande.

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site, les dispositions des présentes conditions générales de vente ou les produits et services de la société Beepings figurant sur le Site, vous pouvez nous contacter via le formulaire «contact» du Site ou à l’adresse suivante : Société Beepings, Service Consommateurs, 7 rue cadet, 75009 Paris, France.

ARTICLE 3 - PRIX - PREUVE DE LA TRANSACTION - FACTURATION

3.1 Prix et Modalités de paiement

Les prix des services et produits figurants sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et s'entendent en euros.

Le prix indiqué dans le panier, facture, espace client est le prix total, exprimé toutes taxes comprises. Il comprend le prix des produits et services, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

Beepings se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande par le Client de l’un des produits ou services vendus sur le Site.

Beepings propose aux Clients de régler le prix de sa commande sur le Site et ce, uniquement par carte bancaire. Le client règlera la totalité du prix le jour de la commande de l’un des produits ou services de la société Beepings.

Beepings garantit la sécurité des transactions en ligne. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes.

3.2 Preuve de la transaction

La validation et le paiement du prix de la commande d’un produit ou service vendu sur le Site constituent la preuve de l’engagement du Client vis-à-vis de Beepings.

Ces transactions seront enregistrées sur les serveurs de Beepings qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec les Clients.

Toute réclamation relative au paiement du prix de commande d’un produit vendu sur le Site sera à adresser selon le cas à Beepings ou au tiers chargé du système de paiement.

3.3 Récapitulatif de commande

A l’issue de la commande sur le Site et du paiement du prix, Beepings adressera au Client un récapitulatif de la commande et du paiement correspondant au prix du service souscrit ou du/des produit(s) acheté(s).

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés en France métropolitaine et de 14 jours pour les autres pays d’Europe. Les délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du transporteur sélectionné. Les retards liés à la livraison imputables au transporteur ne pourront aucunement engager la responsabilité de Beepings.

ARTICLE 5 - GARANTIE - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Garantie

Toutes les produits vendus par Beepings SAS sont soumises à un test qualité.

Chaque Utilisateur ou Client dispose d’un délai d’un (1) an après réception du colis pour écrire à la société Beepings s’il constate un défaut de fabrication. Via le formulaire "contact" du Site ou à l'adresse suivante : Société Beepings, Service Consommateurs, 7 rue Cadet, 75009 Paris, France.

La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client ou de l’Utilisateur.

Seule Beepings aura le pouvoir de déterminer si le produit est couvert ou non par la garantie.

5.2 Droit de rétractation

En cas d’acquisition d’un produit de la société Beepings sur le Site par un Client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Beepings de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client renvoie ou restitue le(s) produit(s) concerné(s) à la société Beepings, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte seul le coût de renvoi du produit.

La responsabilité du Client ou de l’Utilisateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits de la société Beepings.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Beepings rembourse le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison ou de douane, dès réception par la société Beepings du ou des produit(s) retourné(s).

Les produits doivent êtres retournés à l'adresse suivante : société Beepings, Service Consommateurs, 7 rue Cadet, 75009 Paris, France, accompagnés de (i) la boite d'origine à l’état neuf, (ii) du câble USB, (iii) du justificatif de la commande et (iv) de la facture initiale.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET RECLAMATION

Beepings met à disposition des Clients le Site en vue de l’achat en ligne des produits et services de la société Beepings afin de leur permettre de géolocaliser leurs objets, biens ou les personnes y ayant consenti.

La société Beepings décline toute responsabilité liée :

aux conséquences techniques de la connexion au Site ou à l’Application, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou du Smartphone du Client ou de l’Utilisateur des produits de la société Beepings ;

aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau SIGFOX ;

à tout dommage matériel ou immatériel causé au Client ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et l’Application, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;

aux conséquences sur le Client ou un tiers résultant d’une violation par le Client ou un tiers des garanties et obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ;

aux dommages directs et indirects résultant de la perte d’objets, de biens ou de personnes pourvus d’un produit de la société Beeping et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés. La société Beepings n’est tenue que d’une obligation de moyens et ce, dans la limite du Territoire de Couverture ;

à l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Beepings imputable soit au comportement du Client ou de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;

à la défaillance du service de géolocalisation ou du produit de la société Beepings en raison de l'un des évènements suivants :

1. Défaut, insuffisance ou encombrement de la couverture GSM, GPRS et GPS ;

2. Défaut, insuffisance ou encombrement du réseau SIGFOX ;

3. Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du produit de la société Beepings, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le bon fonctionnement ;

4. Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données - ou dans des lieux couverts perturbant l'émission ou la réception des données ou l'accès à la couverture (GSM ou GPS) ;

5. Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur les produits de la société Beepings ou sur les serveurs servant à la fourniture du service de géolocalisation ;

6. Inexactitude ou absence d'actualisation des données fournies par le Client ou l’Utilisateur.

Le Client reconnaît que :

Beepings ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et l’Application et par son utilisation par l’Utilisateur ;

Beepings s’attache à fournir une géolocalisation du Beepings Zen et ne peut donc garantir selon le cas la nature de l’objet ou du bien ou l’identité de la personne sur laquelle la balise est embarquée ;

La société Beepings ne pourra être tenue responsable de toute perte de données susceptibles de survenir lors de l’utilisation du Site ou de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder à ces derniers ou de les utiliser ;

La société Beepings l'a clairement informé sur le Territoire de Couverture.

L’Utilisateur est seul responsable :

de l’usage non conforme aux présentes conditions générales de vente des produits de la société Beepings et des services auxquels il accède sur le Site et son Application ;

de toute réclamation ou procédure formée contre Beepings, du fait de son utilisation non-conforme du Site, de l’Application et des produits ou services de la société Beepings.

En toute hypothèse, la responsabilité de Beepings est limitée au remboursement du prix du produit Beepings acheté par le Client.

Si un Client est témoin d’un abus ou veut faire état d’une réclamation, il peut contacter la société via le formulaire "contact" du Site ou à l'adresse suivante : Société Beepings, Service Consommateurs, 7 rue cadet, 75009 Paris, France.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

La langue d'interprétation de ce document est la langue française.

Toute utilisation du Site, de son Application ou de l’un des services attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales de vente, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

Toute reproduction, copie, traduction, diffusion de ce document sans accord préalable écrite de la société Beepings SAS est interdite.

ARTICLE 8 - VALIDITE ET MISE A JOUR

La date de mise à jour et de validité de ce document est le 01/10/2016

Ce document annule et remplace les versions précédentes.